Nos conditions générales de vente
Les commandes passées par des consommateurs sur le site www.monhamacfrancais.fr reposent sur les présentes CGV. La validation d’une commande vaut acceptation de celles-ci.
1) Conclusion
Dans le cadre des CGV, le client est le consommateur qui passe commande sur le site et le vendeur désigne la société Hamac Imagin’air (société fictive inventée pour le besoin de l’exercice), dont le siège social se trouve au .. rue Félix Petit 74000 Annecy, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 483 … …
2) Produits et prix
Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant leur description détaillée.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises mais ne tiennent pas compte des frais d’expédition qui seront indiqués avant la validation de la commande.
En cas de vente en dehors de l’Union européenne, des frais de douane pourront éventuellement être ajoutés.
Dès lors que le client confirme sa commande, celle-ci devient alors définitive et le contrat de vente est conclu. Un e-mail confirme la réception de la commande. Le client s’engage à régler l’intégralité de sa commande.
3) Livraison
La livraison des produits commandés est effectuée dans le délai indiqué qui court après la réception du paiement dans la limite des stocks disponibles. Les modes de paiement proposés sont le chèque ou le paiement par PayPal. Le client accepte de recevoir les factures sous forme électronique.
En cas de livraison retardée à cause d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, le délai sera prolongé de manière à ne pas dépasser un délai raisonnable. Si le produit est indisponible pour une cause qui ne nous est pas imputable, la commande sera annulée et les sommes versées seront remboursées, à l’exclusion de tout autre montant.
Une fois la livraison effectuée, il appartient au client de vérifier immédiatement si la marchandise correspond à la commande. En cas de problème, le client devra informer notre service client.
4) Bon de réduction et chèque-cadeau
5) Rétractation légale
La loi permet au client de retourner, sans donner de motif, le produit acheté dans les 14 jours qui suivent la date de livraison. Le produit ne doit pas être utilisé ou endommagé. Le client peut utiliser le bon de retour joint aux CGV pour notifier son droit de rétractation au mail contact@monhamacfrancais.fr ou à l’adresse 15 rue Félix Petit 74600 Annecy. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine.
En cas de rétractation valable, le paiement sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement pourra être différé tant que le bien n’est pas reçu. Les frais de retour sont pris en charge par la société par le biais de l’étiquette de retour mise à la disposition du client.
6) Les garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie ne concerne pas les défauts liés à une installation ou une utilisation non-conformes aux normes, à un défaut résultant d’un usage normal ou d’une usure naturelle et à une modification du produit.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
7) Nos garanties
Si vous remarquez le moindre défaut, nous vous invitons à nous le signaler par mail à contact@monhamacfrancais.fr ou par courrier au 15 rue Félix Petit 74000 Annecy. Nous entrerons en relation avec nos partenaires pour activer la garantie.
Hamac Imagin’air garantit pendant 5 ans les défauts cachés des produits suivants : support hamac Deluxe, support hamac Spa, support de hamac XL Calypso. Elle est réduite à 2 ans sur les produits suivants : cordes épissurées, corde & crochet pour hamac chaise, kit hamac Luxe.
Sunbrella offre une garantie de 5 ans sur ses tissus. Cette garantie couvre la mise hors d’usage du tissu Sunbrella en raison d’une détérioration de la couleur ou de la solidité résultant d’une utilisation et de conditions d’exposition normales, telles que la lumière du soleil, la moisissure et les produits chimiques présents dans l’atmosphère. Elle ne couvre pas l’entretien et le nettoyage courants du tissu, les dommages causés par une mauvaise utilisation, un traitement abusif ou une mauvaise installation, ni les coûts associés au remplacement du tissu, y compris la main-d’œuvre et l’installation. Une pièce de tissu neuve équivalente sera offerte pour remplacer le tissu inutilisable.
LaDivine Jardine garantit pendant une durée de 5 ans tous les défauts de conception et de fabrication qui apparaissent lors de la mise en place ou de l’utilisation dans le cadre d’un entretien et d’un usage normal. La garantie couvre les ruptures de matériaux, les décollements, les déformations excessives, les défectuosités de quincailleries et défauts d’aspect des matériaux autre que naturels. Elle ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, les défauts existants et connus de l’acheteur au moment de la vente (vieillissement normal du bois et de son grisaillement), l’entretien et le nettoyage courants, les défauts dus à une usure normale, les salissures, les défauts dus à des causes extérieures (dégâts des eaux, incendie, exposition excessive à la lumière, d’origine solaire ou lunaire).
8) Données personnelles
Le vendeur collecte des données personnelles concernant ses clients, notamment par le biais de cookies. Les clients peuvent consulter la politique de confidentialité sur l’adresse www.monhamacfrancais.fr/politique-de-confidentialite/.
9) Propriété intellectuelle
10) Règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation». Ainsi, si le problème persiste après un contact avec le service clientèle de la société, le client pourra recourir aux services de médiation :
- https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur
- http://ec.europa.eu/consumers/odr
11) Règlement judiciaire des litiges
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
Je notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien :
- Commandé le …………. et reçu le ……………
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
Date :
Signature